Ce site https://www.timeandstoneimmobilier.com - ci après désigné par "le Site" - est édité par la société - ci après dénommée l'Editeur - :
Raison sociale | SARL TIME AND STONE IMMOBILIER |
Forme sociale | * |
Capital | 8000 € |
Siège social | 1 Avenue Sauzede 11500 QUILLAN |
SIRET | 853 226 033 |
Téléphone | 04 30 36 80 62 |
Directeur de publication | * |
Numéro de carte pro | 1101 2019 000 042 379 |
Info caisse de garantie | * |
Numéro de TVA intracommunautaire | * |
Carte pro délivrée par : | CCI CARCASSONNE |
Carte pro délivrée le : | 04-09-2019 |
Médiateur : | Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50346/VM/2210, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, - Copie de la réclamation préalable, - tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.) |
"(*) Ces informations ne sont pas disponibles pour l'instant, cependant pour en prendre connaissance merci de nous contacter" |