This site https://www.timeandstoneimmobilier.com - henceforth known as "the Site" - has been created by the company - henceforth known as the "Editor" - :
Company name | SARL TIME AND STONE IMMOBILIER |
Company stucture | * |
Capital | 8000 € |
Head office | 1 Avenue Sauzede 11500 QUILLAN |
Company registration number | 853 226 033 |
Phone number | 04 30 36 80 62 |
Publishing director | * |
Professional registration number | 1101 2019 000 042 379 |
Guarantee fund | * |
Intra-community VAT number | * |
Pro card issued by: | CCI CARCASSONNE |
Pro card delivery on: | 04-09-2019 |
Médiateur : | Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50346/VM/2210, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06 - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, - Copie de la réclamation préalable, - tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.) |
"(*) This information is not currently available, but please contact us if you wish further information." |